Proposition de loi n°1075 - Assemblée Nationale
17e législature - Proposition de loi visant à créer un statut de vétéran des armées, n° 1075, déposée le mardi 11 mars 2025.
Le chapitre IX du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Statut de vétérans des armées
« Art. L. 4139-18. – Les militaires pouvant justifier d'au moins quinze années de service, au sens de l'article L. 4111-2, et n'ayant pas commis de faute grave, au sens de l'article L. 4137-5, bénéficient du statut de vétéran des armées.
« Une carte à puce mentionnant ce statut leur est remise.
« Art. L. 4139-19. – Les vétérans des armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention « En retraite » ou « Honoraire ».
« Ils sont autorisés à porter l'uniforme pour tout événement concernant les armées.
« Art. L. 4139-20. – Les vétérans des armées bénéficient de l'accès aux hôpitaux des armées, tels que défini à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique.
« Art. L. 4139-21. – Les vétérans des armées peuvent demander à l'administration à être couverts par le régime de sécurité sociale des militaires tel que défini aux articles D. 713-1 à D. 713-25 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 4139-22. – Les vétérans des armées bénéficient d'un accès libre aux musées des armées sur présentation de leur carte.
« Ils ont également accès aux cercles des armées, au sens de l'article R. 3412-1 du présent code. »
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